Formation :

Le recouvrement contentieux

 

 

> ORGANISATION DE CETTE FORMATION
Durée : 2 jours
1er jour : 9h30 / 12h30 – 13h30 / 17h30
2ème jour : 9h / 12h30 – 13h30 / 17h
> PUBLIC CONCERNE
Services comptabilité clients, services administratifs, services juridiques, responsables de centre de
profits.
> OBJECTIFS DE CETTE FORMATION

> Donner aux collaborateurs les bases qui permettent de déclencher la procédure la mieux adaptée face
à un retard de règlement anormal
> Mettre en place les clauses de garantie et les sûretés adaptées au profil des différentes typologies de
débiteurs d'un portefeuille clients
> THEMES ABORDES
> Introduction :
      - Analyse du processus actuel de la gestion des comptes clients
      - Les outils d'information et la prévention
> Le traitement précontentieux de l'impayé
      - La mise en demeure
      - La sommation
      - La protêt
      - Les mesures conservatoires
> Le recouvrement contentieux :
> Les juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances
      - Tribunal de Grande Instance
      - Tribunal d'Instance
      - Tribunal de Commerce
      - La Cour d'Appel
      - La Cour de Cassation
      - Compétence territoriale des tribunaux
> Quelle procédure ?
      - La procédure devant le TGI
      - La procédure devant le TI
      - La procédure devant le Tribunal de Commerce
      - Assignation en justice ou en référée
      - L'injonction de payer
      - Quels délais ?
      - Le recouvrement des chèques impayés

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